Les modes d’exécution par
nos huissiers de justice dans les Yvelines
Les conditions aux différentes saisies
Une fois la décision de justice obtenue, il peut être difficile de recouvrer le montant des condamnations.
Les mesures exécutoires peuvent faire effet selon certaines conditions, si le débiteur n’a pas payé, le créancier est en droit de recourir à l’exécution forcée. Le créancier devra donc engager des poursuites à l’encontre du débiteur avec ces conditions :
- Vous devez être en possession d’un titre exécutoire donc une décision de justice, les actes, les extraits de procès-verbaux signés par le juge par exemple.
- La décision de justice doit être notifiée au débiteur, c’est-à-dire signifiée par un huissier de justice.
- La créance doit être liquide (évaluable en argent), exigible (paiement pouvant être réclamé immédiatement) et certaine (constatée dans le titre exécutoire).
Nous intervenons dans cette étape, pour faire exécuter le jugement, un huissier de justice se chargera de contraindre le débiteur d’exécuter l’obligation. Pour ceci, vous devrez nous remettre :
- Le titre exécutoire original.
- Le décompte de la créance.
- Un courrier daté et signé demandant la procédure d’exécution du titre exécutoire.
Nous pourrons ainsi procéder à la saisie.
Les types de saisies
Il existe différents modes de saisies :
La saisie attribution sur compte bancaire
nous pourrons saisir immédiatement les sommes disponibles du débiteur par une saisie sur ses comptes bancaires. Il n’y a pas besoin de commandement préalable pour saisir les comptes en revanche, le banquier laissera à la disposition du débiteur l’équivalent du RSA.
La saisie-vente du mobilier
nous pourrons immobiliser les biens corporels (meubles) du débiteur pour les vendre. Nous adressons un commandement de payer au débiteur mentionnant le titre exécutoire et l’obligation de payer au débiteur. Si le règlement n’est pas réalisé, nous procédons à la saisie.
La saisie sur rémunération
Avec ce mode, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance sur la rémunération du débiteur donc en retenant sur le salaire la fraction saisissable. Tous les mois l’employeur devra adresser au greffe du Tribunal d’instance la somme et le greffe nous transmettra le chèque.
La saisie sur véhicule
Par déclaration à la préfecture ou par la saisie par immobilisation du véhicule.
La saisie immobilière
nous rendons indisponible un ou plusieurs immeubles appartenant au débiteur pour obtenir leurs ventes
Le titre exécutoire
Dans les cas d’impayés, il faut mettre en place une procédure d’injonction de payer qui est la procédure la plus efficace. Nous pourrons donc engager toutes les mesures d’exécution pour recouvrer les créances.
L’exécution forcée
Pour rappel, l’exécution forcée consiste à procéder à l’exécution d’un contrat. Ceci est réalisé par un huissier de justice. L’exécution forcée va donc viser à faire respecter une décision de justice, elle s’opère via différents moyens comme une saisie judiciaire quand il s’agit de dette et en extrême recours par la force publique.
Pour toute demande n’hésitez pas
à nous contacter