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Rédaction et signification d’actes
par nos huissiers dans les Yvelines

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Qu’est ce qu’un acte de signification ?

La signification est source de sécurité pour quiconque souhaite voir ses droits être exécutés ou entendus par le juge. Nos huissiers de justice procèdent à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans le département des Yvelines, du Hauts-de-Seine et du Val D’Oise.

Ce sont les huissiers de justice qui ont le monopole en matière de signification.

L’huissier de justice va procéder à une notification : c’est le fait de porter une demander d’instance ou un jugement à la connaissance d’une personne. La notification qui est donc faite par acte d’huissier de justice est une signification.

L’assignation va être l’acte d’huissier où le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge

Quels sont les actes concernés par la signification ?

Nous intervenons dans différents domaines et nous procédons à la rédaction et signification de tous vos actes, comme :

  • Les actes judiciaires : les citations et assignations en justice ou les significations des décisions de justice.
  • Les actes extrajudiciaires : les congés et demandes de renouvellement du bail commercial, les significations de cessions de fonds de commerce ou les sommations de payer ou de faire.

Que ce soient donc pour des cessions de créances, des actes d’exécutions, nous réalisons toutes vos demandes et savons travailler dans l’urgence.

SCP ELEGOET HOLLANDE VERGER

Pourquoi procéder par un acte de signification ?

La signification va comporter plusieurs avantages, elle évite les désagréments que l’on peut rencontrer avec la notification donc les changements d’adresses par exemple. Elle permet également de faire courir les délais (recours, actes de procédures, le préavis).

Elle apporte aussi la certitude du domicile du destinataire et une sécurité juridique quant au contenu de l’acte.

Pour signifier l’acte, les huissiers se déplacent au domicile du destinataire ou sur son lieu de travail pour lui remettre en mains propres. Nous pouvons aussi le remettre sous pli fermé à toutes personne présentes au domicile si elle l’accepte ou le déposer à l’Étude jusqu’à son retrait.

Une fois l’acte signifié, nous nous chargeons des formalités annexes comme les notifications aux services de Préfecture.

Le traitement sera rapide et personnalisé, si vous avez besoin que l’acte soit signifié le jour même ou qu’il soit remis uniquement en mains propres, nos huissiers de justice des Yvelines peuvent répondre à toutes vos demandes particulières et signifier vos actes sans délais.

Pour chaque acte signifié, un original vous sera retourné avec les mêmes mentions et un procès-verbal de remise avec les modalités de signification.

Pour toute demande n’hésitez pas
à nous contacter

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