Litiges locatifs : les procédures
de nos huissiers de justice dans les Yvelines
Notre rôle dans les impayés de loyer
Bailleur ou locataire, aucun des deux n’a intérêt à laisser prospérer une situation d’impayé de loyer car si elle perdure elle deviendra de plus en plus insoluble. Nous conseillons donc un dialogue entre le locataire responsable de l’impayé : la difficulté financière passagère pourra se résoudre par un accord entre les deux parties pour étaler un délai.
Si le propriétaire et le locataire sont de bonne volonté, le problème sera rapidement résolu mais si le locataire ne respecte pas l’accord, le bailleur n’aura d’autre solution (après les relances amiables) de se tourner vers un huissier de justice pour obtenir le règlement de la dette locative et le départ éventuel du locataire.
Nous nous efforçons de vous conseiller au mieux en vue de défendre vos intérêts.
La conciliation, le règlement amiable
Les litiges sont donc nombreux entre les propriétaires et les locataires, ils débouchent parfois sur des actions en justice.
Il existe deux types de conciliations :
La Commission Départementale de Conciliation
Quand un litige porte sur le montant du loyer, l’état des lieux, les charges ou les réparations locatives, les deux parties saisissent la CDC composée des représentants des locataires et propriétaires
Le conciliateur de justice
Concerne les autres litiges, les impayés, nuisances de voisinage par exemple. Les locataires et propriétaires s’adressent au conciliateur de justice qui est une personne nommée par le président de la cour d’appel, il tentera une médiation entre les deux parties.
Évidemment si la conciliation n’a pas pu aboutir, il faudra lancer une procédure judiciaire par assignation à comparaître ou par déclaration au greffe du tribunal d’instance.
Le tribunal d’instance, le règlement contentieux
Dans ce type de règlement, il y a plusieurs procédures :
- La procédure ordinaire : c’est l’assignation à comparaître qui est acte de procédure permettant au demandeur d’informer le défendeur qu’il engage un procès contre lui et qu’il l’invite à comparaître devant une juridiction. Nous établissons et délivrons l’assignation au locataire. Le préfet sera informé et pourra mettre en œuvre toutes les procédures d’aides au logement pour aider le locataire. Par notre intermédiaire, le propriétaire peut avant l’audience faire bloquer les comptes bancaires du locataire ou engager une saisie de ses biens mobiliers. Le locataire sera donc dans l’impossibilité de toucher à ses comptes et de vendre ses biens jusqu’à la décision rendue par le juge, les biens sont figés.
- La procédure d’urgence : en cas de dommage imminent ou de troubles contraires à la loi le tribunal peut être saisi en urgence par le demandeur par une assignation.
Procédures spéciales : l’injonction de faire et de payer
Il y a des procédures spéciales comme :
- L’injonction de faire : quand le litige porte sur la non réalisation d’obligations contenues dans le contrat de location, il est possible de fixer un délai pour l’exécution d’une prestation.
- L’injonction de payer : quand le litige porte sur le refus de payer, elle permet donc d’obtenir rapidement le montant de la réclamation.
Pour toute demande n’hésitez pas
à nous contacter