Réalisation de constats
par nos huissiers dans les Yvelines
Qu’est-ce qu’un constat ?
Un constat fait par un huissier est le mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers dans de nombreuses situations. Il réunit des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Ces constatations réalisées par les huissiers de justice des Yvelines, pourront être utilisées lors d’un litige. Si vous êtes victime de nuisances de voisinage ou d’un sinistre par exemple, l’huissier va procéder à un constat.
Le constat : un huissier de justice établit un procès-verbal de constat où il va décrire ce qu’il voit de manière neutre, donc sans émettre de jugement. Le constat peut contenir des photographies par exemple, tant que ces constatations permettent de créer une preuve.
Nos domaines d’intervention en matière de constat
Droit des affaires
- Constatation de faits de concurrence déloyale, détournement de clientèle ou parasitisme.
- Atteinte à une dénomination, un nom commercial ou une marque.
- Constat lors de réunions statutaires (assemblées générales, conseils, etc.).
- État de marchandises, destruction ou inventaire.
Droit des biens
- Constat de l’état de matériel ou de biens livrés.
- Réalisation d’inventaires à toutes fins utiles.
Droit de la famille
- Exercice des droits de visite et d’hébergement.
- Situation de départ du domicile conjugal.
- Inventaire de mobilier dans le cadre d’une union ou d’une séparation.
Fiscalité
- Destruction de stock.
- Vétusté ou inachèvement d’un bien immobilier.
Construction et immobilier
- État des lieux d’entrée ou de sortie.
- Affichage d’autorisations d’urbanisme.
- Constat avant travaux ou de l’environnement avoisinant.
- Suivi de l’avancement ou abandon de chantier.
- Réception de travaux et constat de désordres.
- Dégâts des eaux et troubles de voisinage.
Numérique et nouvelles technologies
- Constatation de contenus en ligne.
- Messages électroniques, SMS ou messages vocaux.
- Enregistrements audio ou vidéo.
Propriété intellectuelle
- Dépôt de créations afin d’en établir l’antériorité.
- Atteinte à des brevets, dessins ou modèles.
Droit social
- Situation de grève ou de refus de prise de poste.
- Manquements aux obligations contractuelles.
- Utilisation des outils informatiques professionnels.
- Élections professionnelles.
SCP ELEGOET HOLLANDE ALLO
Le constat de l’huissier, la meilleure des protections
Outre le fait de pouvoir intervenir en tant que conseiller, l’huissier de justice peut également établir des actes juridiques. L’intervention d’un huissier est souvent obligatoire, notamment pour constater des faits. En constatant, à la demande de la justice, les éléments matériels pour les relater en étant impartial, le constat va devenir une réelle photographie juridique permettant de consolider la preuve liée à un fait donné.
En résumé, nos huissiers de justice procèdent à des assemblages de faits pour ensuite établir une description précise de la situation pour laquelle vous nous avez sollicité.
L’utilité du constat d’huissier dans les Yvelines
Il faut faire constater par un huissier quand il y a litige : le demandeur et le défendeur doivent apporter des preuves de ce que chacun prétend.
Le constat réalisé par un huissier est un des moyens utilisés pour rapporter ces preuves. Le constat est établi rapidement et constitue une preuve solide.
La personne demandant le constat est libre de déterminer le moment où l’huissier devra intervenir : c’est une prestation libre. Le mieux est évidemment de faire constater le plus vite ! Nos huissiers peuvent intervenir de jour comme de nuit sauf si le constat a lieu dans un endroit privé, il faudra l’accord d’un juge et respecter certains horaires.
Pour toute demande n’hésitez pas
à nous contacter