Litiges locatifs : les procédures
de nos huissiers de justice dans les Yvelines
Notre rôle dans les impayés de loyer
Bailleur ou locataire, aucun des deux n’a intérêt à laisser prospérer une situation d’impayé de loyer car si elle perdure elle deviendra de plus en plus insoluble. Nous conseillons donc un dialogue entre le locataire responsable de l’impayé : la difficulté financière passagère pourra se résoudre par un accord entre les deux parties pour étaler un délai.
Si le propriétaire et le locataire sont de bonne volonté, le problème sera rapidement résolu mais si le locataire ne respecte pas l’accord, le bailleur n’aura d’autre solution (après les relances amiables) de se tourner vers un huissier de justice pour obtenir le règlement de la dette locative et le départ éventuel du locataire.
Nous nous efforçons de vous conseiller au mieux en vue de défendre vos intérêts.
La conciliation, le règlement amiable
Les litiges sont donc nombreux entre les propriétaires et les locataires, ils débouchent parfois sur des actions en justice.
Il existe deux types de conciliations :
La Commission Départementale de Conciliation
Quand un litige porte sur le montant du loyer, l’état des lieux, les charges ou les réparations locatives, les deux parties saisissent la CDC composée des représentants des locataires et propriétaires
Le conciliateur de justice
Concerne les autres litiges, les impayés, nuisances de voisinage par exemple. Les locataires et propriétaires s’adressent au conciliateur de justice qui est une personne nommée par le président de la cour d’appel, il tentera une médiation entre les deux parties.
Évidemment si la conciliation n’a pas pu aboutir, il faudra lancer une procédure judiciaire par assignation à comparaître ou par déclaration au greffe du tribunal d’instance.
Le tribunal judiciaire – le règlement contentieux
La procédure ordinaire repose sur la délivrance d’une assignation, acte de procédure par lequel le demandeur informe le défendeur qu’une action en justice est engagée à son encontre
et l’invite à comparaître devant le tribunal judiciaire compétent.
Par l’intermédiaire du Commissaire de Justice, le créancier peut engager les démarches nécessaires afin de préserver ses droits dans l’attente de la décision du juge.
En cas d’urgence, notamment en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, le tribunal judiciaire peut être saisi selon une procédure accélérée.
Procédures spéciales : l’injonction de faire et de payer
Il y a des procédures spéciales comme :
- L’injonction de faire : quand le litige porte sur la non réalisation d’obligations contenues dans le contrat de location, il est possible de fixer un délai pour l’exécution d’une prestation.
- L’injonction de payer : quand le litige porte sur le refus de payer, elle permet donc d’obtenir rapidement le montant de la réclamation.
Pour toute demande n’hésitez pas
à nous contacter